Membre de la Société Géologique de France
Expertise amiable opposable en justice
Décret n° 2025-660 – en vigueur depuis le 1er septembre 2025
Transformez un constat technique en levier juridique décisif: rapports d’expertise amiable rapides, économiques et opposables devant le juge.
Instruction conventionnelle = règle
Contradictoire garanti
Juge orienteur vers MARD (médiation, ARA…)
Délai réduit
Pas d’attente de désignation judiciaire : lancement immédiat.
Coûts maîtrisés
Moins de frais qu’une procédure classique intégralement judiciaire.
Sécurité probatoire
Rapports opposables, force probante renforcée en cas de contradictoire respecté.
Ce que change le décret 2025-660
Instruction conventionnelle
Par principe, les parties instruisent elles-mêmes le dossier (mise en état conventionnelle ou procédure participative). Le juge n’intervient qu’à titre subsidiaire.
Expertise amiable encadrée
Les parties peuvent désigner un technicien indépendant. Son rapport, établi contradictoirement, est juridiquement opposable et bénéficie d’une force probante renforcée.
Rôle d’orienteur du juge
Le juge guide vers le mode amiable le plus adapté (médiation, conciliation, ARA) et peut enjoindre une rencontre d’information avec un médiateur.
Bon à savoir : un mécanisme de juge d’appui existe en cas de difficulté (désignation, mission, rémunération, exécution).
Pourquoi nous confier votre expertise amiable ?
Avocats, assureurs, syndics, entreprises
- Accélérer le règlement des litiges techniques (fissurations, infiltrations, solidité, RGA/Cat Nat…).
- Rapport clairement structuré(constats, analyses, normes DTU/EC/NF, préconisations).
- Respect strict du contradictoire(convocations, échanges, observations).
Notre engagement d’indépendance
- Impartialité et traçabilité des opérations.
- Méthodologie conforme (NF, Eurocodes, NF P 94-500 pour la géotechnique, DTU pertinents).
- Rapports immédiatement exploitables dans une procédure.
Avant / Après décret : en un coup d’œil
| Avant (jusqu’à août 2025) | Depuis sept. 2025 |
|---|---|
| Procédure essentiellement judiciaire (délais longs) | Instruction conventionnelle prioritaire (dossiers fluides) |
| Expertise judiciaire quasi-systématique | Expertise amiable encadrée, rapport opposable |
| Coûts procéduraux élevés | Coûts maîtrisés et ciblés |
| Moindre lisibilité des démarches amiables | Juge orienteur + MARD clarifiés (médiation, ARA…) |
Notre processus en 5 étapes
1. Cadrage
Analyse du litige & des parties
Analyse du litige & des parties
2. Convention
Accord écrit, contradictoire, calendrier
Accord écrit, contradictoire, calendrier
3. Investigations
Constats, mesures, essais, auditions
Constats, mesures, essais, auditions
4. Contradictoire
Échanges d’observations formalisés
Échanges d’observations formalisés
5. Rapport opposable
Conclusions & préconisations exploitables
Conclusions & préconisations exploitables
Questions fréquentes
Le rapport a-t-il la “même valeur” qu’une expertise judiciaire ?
Lorsque l’expertise amiable est conduite contradictoirement
et conformément à la convention entre les parties (souvent entre avocats), son rapport devient opposable
et sa force probante
est renforcée ; le juge peut s’y référer utilement. C’est l’objet de la réforme.
Faut-il un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour sécuriser la convention, le contradictoire et l’intégration procédurale du rapport.
Et si une partie bloque ?
Le juge d’appui
peut être saisi en cas de difficulté (désignation/mise en œuvre). Le juge peut également orienter vers un mode amiable adapté.
Contact & mentions
Var Géotechnique
181 chemin des Fontaites – 83170 La Celle
Tél. : 04 65 84 42 89 – contact@vargeotechnique.fr
www.vargeotechnique.fr
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STIB France (Siège)
1 rue de Stockholm – 75008 Paris
SIRET : 951 895 739 00013 – APE : 7112B
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Cette page est informative et ne remplace pas un conseil juridique individualisé.